Impôts

Taux d’imposition

Impôts communaux Taux
Impôts sur le bénéfice et le capital des personnes physiques en % de l'impôt cantonal de base 67.80
Impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales en % de l'impôt cantonal de base 67.80
Prestations en capital en % de l'impôt cantonal de base 67.80
Contribution immobilière  en ‰ de l'impôt cantonal de base 2.25
Droits sur les successions et en donations en % de l'impôt cantonal 66.70
Droits de mutation sur les transferts immobiliers en franc par franc dû à l'Etat 1.00
Gains immobiliers en franc par franc dû à l'Etat 0.60

 

Acomptes

Les acomptes sur l’impôt communal sont calculés proportionnellement à la cote de la dernière taxation connue.

Il est possible de payer les acomptes soit en un versement unique, soit en 9 tranches mensuelles (du 30 juin au 28 février).

Si, à réception des acomptes, le contribuable estime que les bases retenues ne correspondent plus à la réalité de manière significative, (par ex. revenu antérieur extraordinaire, arrêt/début durable de l’activité principale), il peut contacter l’Administration communale jusqu’au 27 juin pour une éventuelle correction.

En outre, il est possible d’effectuer un versement provisionnel supplémentaire au moyen de la QR-facture neutre.

Dès que le Service cantonal des contributions communique la taxation, en principe dans le courant de l’année suivante, un décompte final tenant compte des acomptes payés est établi.

En date du 11 décembre 2023, l’Assemblée communale a décidé de suspendre l’escompte de 10% pour l’année fiscale 2024.

Modes de paiement - QR-factures

Toutes les QR-factures étant codées, elles doivent être utilisées uniquement pour le paiement de l’impôt communal.

Si vous mandatez un établissement bancaire ou postal pour effectuer vos paiements, remettez-leur les QR-factures que vous avez reçues.

Lors de la saisie de votre paiement avec internet, veuillez introduire le nouvel IBAN ainsi que le numéro de référence se trouvant sur la QR-facture.

Intérêts

Concernant les intérêts rémunératoires, compensatoires et moratoires, la Commune de Granges-Paccot s’adapte aux directives cantonales en ce qui concernent les intérêts rémunératoires et moratoires (cf. art. 44 LICo en lien avec l’art. 206 al. 1 LICD).