Impôts
Taux d’imposition
| Impôts communaux | Taux | |
| Impôts sur le bénéfice et le capital des personnes physiques | en % de l'impôt cantonal de base | 67.80 |
| Impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales | en % de l'impôt cantonal de base | 67.80 |
| Prestations en capital | en % de l'impôt cantonal de base | 67.80 |
| Contribution immobilière | en ‰ de l'impôt cantonal de base | 2.25 |
| Droits sur les successions et en donations | en % de l'impôt cantonal | 66.70 |
| Droits de mutation sur les transferts immobiliers | en franc par franc dû à l'Etat | 1.00 |
| Gains immobiliers | en franc par franc dû à l'Etat | 0.60 |
Acomptes
Les acomptes sur l’impôt communal sont calculés proportionnellement à la cote de la dernière taxation connue.
Il est possible de payer les acomptes soit en un versement unique, soit en 9 tranches mensuelles (du 30 juin au 28 février).
Si, à réception des acomptes, le contribuable estime que les bases retenues ne correspondent plus à la réalité de manière significative, (par ex. revenu antérieur extraordinaire, arrêt/début durable de l’activité principale), il peut contacter l’Administration communale jusqu’au 20 juin pour une éventuelle correction.
La modification spontanée des acomptes entraîne l’annulation de la procédure automatique du droit à l’escompte. C’est pourquoi, il est impératif de contacter notre administration pour tout changement.
En outre, il est possible d’effectuer un versement provisionnel supplémentaire au moyen de la QR-facture neutre.
Dès que le Service cantonal des contributions communique la taxation, en principe dans le courant de l’année suivante, un décompte final tenant compte des acomptes payés est établi.
Un escompte de 10% est attribué sur les acomptes demandés (acompte volontaire non compris) si le paiement des acomptes a été effectué strictement dans les délais.
Modes de paiement - QR-factures
Toutes les QR-factures étant codées, elles doivent être utilisées uniquement pour le paiement de l’impôt communal.
Si vous mandatez un établissement bancaire ou postal pour effectuer vos paiements, remettez-leur les QR-factures que vous avez reçues.
Lors de la saisie de votre paiement avec internet, veuillez introduire le nouvel IBAN ainsi que le numéro de référence se trouvant sur la QR-facture.
Intérêts
Concernant les intérêts rémunératoires, compensatoires et moratoires, la Commune de Granges-Paccot s’adapte aux directives cantonales en ce qui concernent les intérêts rémunératoires, compensatoires et moratoires (cf. art. 44 LICo en lien avec l’art. 206 al. 1 LICD).