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Finances


Le Service de la comptabilité communale est chargé de la gestion des impôts, des taxes et de la caisse communale.

Liste des comptes et  du budget à télécharger
(PDF)


Impôts communauxCoefficient
Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques, en % de l’impôt cantonal de base67.80
Impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales, en % de l’impôt cantonal de base67.80
Prestations en capital, en % de l'impôt cantonal de base67.80
Contribution immobilière, en ‰ de la valeur fiscale2.25
Droits sur les successions et en donations, en % de l’impôt cantonal66.70
Droits de mutation sur les transferts immobiliers, en franc par franc dû à l’Etat1.00
Gains immobiliers, en franc par franc dû à l’Etat0.60


Impôts paroissiaux
Dès l'année fiscale 2015, les impôts paroissiaux sont perçus directement par les Eglises respectives.

Acomptes
Les acomptes sur l’impôt communal sont calculés proportionnellement à la cote de la dernière taxation connue. Il est possible de payer les acomptes soit en un versement unique, soit en 9 tranches mensuelles (du 30 juin au 28 février). Si, à réception des acomptes, le contribuable estime que les bases retenues ne correspondent plus à la réalité de manière significative, (par ex. revenu antérieur extraordinaire, arrêt/début durable de l’activité principale), il peut contacter l’Administration communale (026 460 76 20) jusqu’au 15 juin pour une éventuelle correction. La modification spontanée des acomptes entraîne l’annulation de la procédure automatique du droit à l’escompte. C’est pourquoi, il est impératif de contacter notre administration pour tout changement. En outre, il est possible d’effectuer un versement provisionnel supplémentaire au moyen du bulletin de versement « acompte volontaire ». Dès que le Service cantonal des contributions communique la taxation, en principe dans le courant de l’année suivante, un décompte final tenant compte des acomptes payés est établi. Un escompte de 10% est attribué sur les acomptes demandés (acompte volontaire non compris) si le paiement des acomptes a été effectué strictement dans les délais.

Mode de paiement
Ordre permanent
Si vous mandatez un établissement bancaire ou postal pour effectuer vos paiements, vous devez modifier chaque année l’ordre permanent en précisant bien le nouveau numéro de référence (joindre les bulletins de versement qui sont codifiés).En effet, il est important que vos versements soient portés en compte sur la bonne année.

Par Internet (e-banking)
Lors de la saisie de votre paiement avec internet, vous devez introduire le n° de référence se trouvant sur le BVR que vous payez ou contrôler si le n° proposé est correct. Vous devez modifier chaque année l’ordre permanent en précisant bien le nouveau numéro de référence.

Intérêts
Concernant les intérêts rémunératoires, compensatoires et moratoires, la Commune de Granges-Paccot s’adapte aux dispositions cantonales en vigueur.
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