Bienvenue sur le site internet de la commune de Granges-Paccot



Raccourcis clavier

Les raccourcis suivants sont toujours placés au début de chaque page. Ils sont invisibles pour le grand public :
retour à la page d'accueil Alt+0 accès direct au menu de ,navigation Alt+1 accès direct au contenu de la page Alt+2 accès direct au module de recherche Alt+3 accès direct au plan du site / sitemap Alt+4 Imprimer la page Générer le PDF de la page actuelle

Subvention des titres de transports



1. Scolarité obligatoire
Le transport entre le domicile et les écoles enfantines et primaires de Granges-Paccot n’est pas pris en charge par la Commune de Granges-Paccot.

Sur demande écrite au Conseil communal, des exceptions peuvent être accordées dans les cas suivants :
  • éloignement du domicile supérieur à 3 km
  • risque majeur sur le chemin de l’école
  • situation particulière de l’enfant (maladie, handicap, etc.)
 
2. Classe de développement
Le changement de cercle scolaire, dans l’intérêt de l’enfant, fait l’objet d’une recommandation du Corps enseignant et d’une décision de la DICS.

Dans un premier temps, la Commune de Granges-Paccot a l’obligation de prendre en charge le transport (solution de transport la plus rationnelle et économique) entre le domicile et l’école où se situe la classe de développement, pour autant que les exceptions du point 1 soient remplies.

Dans un deuxième temps, une demande de remboursement est adressée par la Commune à la DICS.


3. Changement de cercle scolaire pour raison de langue ou autre critère
Le changement de cercle scolaire doit être requis par les parents auprès de l’Inspecteur des écoles. Une demande de préavis est ensuite transmise à la Commune de Granges-Paccot par la DICS. Pour ce cas de figure, les éventuels frais de transport occasionnés par ce changement sont mis à la charge des parents.


4. Cycle d’orientation
Les enfants fréquentant le Cycle d’orientation reçoivent un titre de transport valable une année. Le coût est couvert par l’écolage facturé aux parents et aux communes.


5. Subvention
La Commune de Granges-Paccot accorde une subvention de CHF 200.00 par année ou CHF 15.00 par mois aux personnes ayant un domicile légal à Granges-Paccot et qui remplissent les conditions suivantes:
5.1 Jeunes en formation
  • avoir terminé sa scolarité obligatoire
  • avoir moins de 25 ans
  • sur présentation d’une attestation de formation ou de cours et de l'abonnement "Frimobil" ou d'un abonnement général payé par l'usagé

5.2 Personnes au bénéfice de prestations complémentaires
  • sur présentation de la décision de la Caisse de compensation
  • PDF
  • Druck Version