Bienvenue sur le site internet de la commune de Granges-Paccot



Raccourcis clavier

Les raccourcis suivants sont toujours placés au début de chaque page. Ils sont invisibles pour le grand public :
retour à la page d'accueil Alt+0 accès direct au menu de ,navigation Alt+1 accès direct au contenu de la page Alt+2 accès direct au module de recherche Alt+3 accès direct au plan du site / sitemap Alt+4 Imprimer la page Générer le PDF de la page actuelle

Constructions


La police des constructions surveille les projets de construction et conseille sur les normes et les diverses règles de construction en vigueur sur le territoire de la Commune. Elle se charge de la conformité des constructions par rapport aux plans approuvés et est également affairée au contrôle des travaux communaux.

Permis de construire
La demande de permis de construire est mise à l'enquête durant 14 jours, où tout intéressé peut consulter le dossier déposé au secrétariat communal.
Il existe deux sortes de procédures pour la délivrance d'un permis de construire :
  • procédure ordinaire, le permis étant délivré par la Préfecture sur préavis du Conseil communal et des services cantonaux concernés;
  • procédure simplifiée, où la compétence est déléguée au Conseil communal pour autoriser des constructions de minime importance ainsi que des changements d’affectation ne comportant pas de travaux.
Fiches de requêtes disponibles sur le site du Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) de l'Etat de Fribourg.


Installations solaires
Depuis le 1er mai 2014, selon l'art. 18a de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT), dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires qui respectent les critères d'intégration définis à l'art. 32a al. 1 de l'ordonnance du 28  juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) ne sont plus soumises à une demande de permis de construire, mais doivent simplement être annoncées aux communes.

Formulaire d'annonce téléchargeable sur le site du SeCA.


Piscines privées et jacuzzis (spa)
Prescriptions en matière de protection des eaux et d'environnement (PDF)
  • PDF
  • Druck Version