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Extrait du casier judiciaire


Toute personne peut demander au casier judiciaire central suisse un extrait écrit de son propre casier judiciaire. Y sont mentionnés les jugements pour crime et pour délit. Les données sur les procédures pénales en cours ne figurent pas dans l'extrait du casier judiciaire.

L'extrait du casier judiciaire peut être demandé par exemple dans les cas suivants : candidature à un poste, demande de naturalisation, obtention d'un permis d'acquisition d'armes.

Les délais fixés pour l'élimination des inscriptions sont réglés à l'art. 369 CP. L'art. 371 CP précise les délais dans lesquels une inscription est retirée de l'extrait du casier judiciaire destiné à un particulier.

L'extrait du casier judiciaire peut être commandé soit à un office de La Poste soit par Internet : https://www.e-service.admin.ch/crex/cms/content/strafregister/strafregister_fr

Prix : CHF 20.00


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