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Demande de permis de constuire procédure simplifiée


L'art. 85 ReLATeC détermine quels types de construction sont soumises à la procédure simplifiée. Il s'agit des constructions dites de minime importance.

L'autorisation est de la compétence du Conseil communal (article 139 al. 1 LATeC), avec préavis éventuel des services concernés de L'Etat.

Dans le cas d'une mise à l’enquête, qu'elle soit ordinaire ou simplifiée, le Conseil communal publie l'objet concerné dans la Feuille Officielle du Canton de Fribourg (FO) durant quatorze
jours. Toute personne intéressée peut faire opposition (art 140 al. 3 LATeC).

Une fois les travaux achevés, un certificat de conformité (article 166 LATeC) est établi par le maître de l'ouvrage avec le concours d'une personne qualifiée au sens de l'article 8 LATeC. Ce certificat est transmis à la Commune, au SeCA (s'il a été consulté ou si l'objet est situé hors de la zone à bâtir), à la Préfecture et au requérant.

Cette démarche administrative doit être effectuée dans la Commune où se situe le fonds.

Le dossier complet (formulaire, plan de situation, informations sur l'objet à construire) doit être déposé en cinq exemplaires à l’Administration communale.

Tous les formulaires à jour sont disponibles sur le site de l'Etat de Fribourg: https://www.fr.ch/seca/territoire-amenagement-et-constructions/territoire/documentation-et-liens


Publications

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1-En cours d'enquête - Modifications Règlement communal d'urbanisme modifications M11_RCU_28.08.2018.pdf (pdf, 6938.1 kB)
Plan de zone modif. align. Plateau Agy M12_PAZ_28.08.2018.pdf (pdf, 1140.1 kB)
Plan d'affectation des zones modifications M12_PAZ_28.08.2018.pdf (pdf, 2153.1 kB)
Plan Directeur modifications M10_PDIR_28.08.2018.pdf (pdf, 1314.0 kB)
Rapport explicatif 47 OAT M1_47_28.08.2018.pdf (pdf, 284.7 kB)
2-En cours d'enquête - Synthèse Circulation Plateau Agy S5_2017.pdf (pdf, 1802.1 kB)
Plan communal des énergies S6_2010.pdf (pdf, 5952.7 kB)
Plan d'affectation des zones S12_28.08.2018.pdf (pdf, 3072.0 kB)
Plan de zone alignement Plateau Agy S12_28.08.2018.pdf (pdf, 1140.0 kB)
Plan Directeur S10_28.08.2018.pdf (pdf, 1892.4 kB)
Règlement communal d'urbanisme S11_28.08.2018.pdf (pdf, 5211.9 kB)
3-En vigueur Plan d'affectation des zone SYNTHESE_06.07.2016.pdf (pdf, 1841.5 kB)
Règlement communal d'urbanisme SYNTHESE_06.07.2016.pdf (pdf, 1700.9 kB)
Plan Directeur SYNTHESE_06.07.2016.pdf (pdf, 4820.0 kB)
4-Historique du PAL 2014.05.25_Rapport_de_conformite_modification.pdf (pdf, 11.6 kB)
2014.05.25_RCU_modification.pdf (pdf, 36.6 kB)
2014.06.25_PAZ_Plan_de_zones_modification.pdf (pdf, 135.3 kB)
2014.06.25_PAZ_Plan_de_zones_synthese.pdf (pdf, 1734.8 kB)
2014.06.25_PDir_Plan_directeur_modification.pdf (pdf, 234.2 kB)
2014.06.25_PDir_Plan_directeur_synthese.pdf (pdf, 3608.1 kB)
2014.06.25_RCU_synthese.pdf (pdf, 1597.1 kB)
2014.07.04_FO_Extrait_no_27.pdf (pdf, 50.1 kB)
2015.05.26_PAZ_modifications_secteur_ecole_.pdf (pdf, 294.2 kB)
2015.05.28_Notice_explicative.pdf (pdf, 124.6 kB)
2015.05.28_Rapport_expertise_acoustique.pdf (pdf, 10748.3 kB)
2015.05.28_RCU_modification.pdf (pdf, 30.5 kB)
2015.05.29_FO_Extrait_no_22.pdf (pdf, 47.4 kB)
2015.06.30_RCU_SYNTHESE.pdf (pdf, 1599.8 kB)
Cadastre du bruit (pdf, 1619.7 kB)
PIEP-Plan d'infrastructure d'eau potable PIEP - invitation présentation 18.09.2018 (pdf, 67.0 kB)
PIEP - projet mis en consultation (pdf, 2315.0 kB)
PIEP - schéma synoptique (pdf, 287.2 kB)
PIEP - Plan (pdf, 5421.7 kB)


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