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Fouille et empiétement sur le domaine public

Entité compétente : Police des constructions
Responsable : Robatel, Claude

L'autorisation d'opérer une fouille ou d'empiéter sur le domaine public est accordée à bien plaire par l'Autorité communale. Elle doit faire l'objet d'une demande préalable au moyen du formulaire à disposition sur cette page.

Documents Fouille_directives_complementaires.pdf (pdf, 55.3 kB)
Fouille_Empietement_demande_autorisation_v2.0.pdf (pdf, 95.4 kB)

Publications

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Cadastre du bruit (pdf, 1619.7 kB)


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