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Attestation de bonnes moeurs


Le certificat de bonnes mœurs a pour fonction d’attester de la bonne réputation du requérant.

Il est nécessaire notamment en cas de demande de permis de port d’arme ou de taxi, en cas de demande d'adoption d'enfants, pour certaines locations d'appartement et pour l’exercice de beaucoup de formes de commerce. Il peut également être demandé par un employeur, par une société ou une association lorsqu’elle confie la gestion de ses comptes à un nouveau caissier, etc.

Cas particulier pour requérant d'asile
Pour les requérants d'asile, cette demande ne doit pas être adressée à la Commune, mais au Service de la population et des migrants (SPoMi), section Asile, à la Route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot, 026 305 14 92.

Prix : CHF 10.00


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